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ce site n'est plus actif. voir : http://forceouvriereservicespublicsetsanteduloiret.e-monsite.com/ communiqué communique police municipale affiliation du syndicat national de la police municipale paris, le 16 janvier 2012 la fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere, remercie les adhérents du syndicat national de la police municipale, de leur décision prise lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2011, de s’affilier à force ouvrière. ainsi, le snpm-fo devient la première organisation syndicale de la police municipale. la fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere, apportera, comme elle le fait déjà pour ses unions nationales et ses syndicats nationaux, tout son soutien au snpm, afin de continuer son expansion et ainsi faire aboutir les revendications légitimes des policiers municipaux. le secrétariat fédéral dans : non classé par david galopin le 17 janvier, 2012 a 10:54 permalink for this post -- commentaires : 0 compte rendu du conseil sup du 21 décembre 2011 la délégation était composée de delphine petit, valérie pujol, johann laurency et didier pirot. l’ordre du jour portait sur les points suivants : o les trois textes qui ont fait l’objet d’un report a la seance pleniere du 30 novembre dernier : 1. projet de décret relatif à la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; 2. projet d’arrêté fixant le montant maximal individuel annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; 3. projet de décret relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante ; o puis les textes suivants : 4. projet de décret relatif au conseil commun de la fonction publique ; 5. projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ; 6. projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ; 7. projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2ème classe ; 8. projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe. 9. projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe. 10. projet de décret relatif à l’échelon spécial de la catégorie c de la fonction publique territoriale. 1. projet de decret relatif a la prime d’interessement a la performance collective des services dans les collectivites territoriales et leurs etablissements publics. publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. le décret permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective. la prime a vocation à être versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service auquel ils appartiennent. le décret précise les modalités d’attribution de la prime (condition de présence effective des agents, caractère forfaitaire de la prime, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective). commentaires force ouvriere pour force ouvrière, ce type de rémunération accessoire est en totale contradiction avec la notion même de service public. elle va à l’encontre du principe de défense de l’intérêt général et va inciter à une concurrence néfaste entre les différents services. nous n’avons déposé aucun amendement car nous considérons que ce projet de texte n’aurait jamais du voir le jour. vote sur le projet de decret : pour : 0 contre : 23 voix fo, cgt, fa-fpt, unsa, cftc, elus abstention : 11 voix cfdt, élus de la majorité. 2. projet d’arrete fixant le montant maximal individuel annuel de la prime d’interessement a la performance collective des services dans les collectivites territoriales et leurs etablissements publics le montant maximal individuel annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est fixé à 300 euros. vote sur le projet d’arrete : pour : 0 contre : 23 voix fo, cgt, fa-fpt, unsa, cftc, elus abstention : 11 voix cfdt, élus de la majorité. 4. projet de decret relatif au conseil commun de la fonction publique. ce projet de décret comporte quatre titres relatifs respectivement aux compétences, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil commun de la fonction publique, le dernier traitant les dispositions transitoires. declaration force ouvriere « monsieur le président, monsieur le directeur, mesdames, messieurs, mes chers collègues, ce csfpt se déroule dans un contexte marqué par les mesures d’austérité imposée par le gouvernement. mesures qui impactent directement le fonctionnement des collectivités, des établissements publics et par voie de conséquences les agents. a l’évidence de nouvelles coupes claires sont programmées contre le service public et les fonctionnaires. en effet, la rgpp, le gel des dotations de l’etat, les attaques perfides dénonçant les soi-disant déficits des collectivités sont autant d’atteintes portées à l’encontre du service public local et des agents qui le composent. en outre certaines autres mesures négatives sont à destination des personnels : nouvelles remises en cause de l’âge de départ à la retraite, réduction du niveau de protection sociale, gel des salaires, tassement des grilles salariales accentué du fait de l’augmentation justifié du smic, prime de fonction et de résultats qui débouche sur une individualisation des rémunérations, aggravation des conditions de travail, instauration d’un jour de carence. sur ce dernier point, fo condamne cette décision qui, disons-le, est faite pour opposer les fonctionnaires aux salariés du privé, et qui repose sur une contre-vérité : les fonctionnaires ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. il ne s’agit donc pas de réduire les dépenses de la sécurité sociale, mais bien de s’attaquer aux garanties statutaires. cette liste non exhaustive démontre que, pour les pouvoirs publics, la fonction publique est une variable d’ajustement dans la politique de rigueur. les conséquences des accords de bercy ce csfpt se déroule aussi dans un climat particulier concernant la fpt comme l’ensemble de la fonction publique. le projet de textes qui nous est soumis aujourd’hui découle des accords de bercy de juin 2008, issus de la « position commune », auxquels force ouvrière s’est toujours opposée et que nous continuons à combattre. ils ont pour premières conséquences d’entériner l’arrêt de mort du paritarisme et d’instaurer de nouvelles règles de représentativité. si ce projet de décret est adopté en l’état, c’est la conception même des rapports sociaux qui prévalaient jusqu’alors qui serait remise en cause. le csfpt va être fragilisé par l’apparition du futur conseil commun de la fonction publique. a vrai dire, nous ne nous retrouvons pas dans les orientations de ce ccfp. en effet, autant nous aurions pu considérer que dans un souci de cohérence de discussions et de parutions de textes, le ccfp puisse apparaître comme un outil de coordination des trois versants de la fonction publique, autant aujourd’hui, force est de constater que la vision dominante des représentants de l’etat veut être imposée, coûte que coûte, aux deux autres versants. pour ce qui nous concerne, le versant fonction publique territoriale, nous sommes opposés au texte qui nous est soumis aujourd’hui aux principaux motifs que le ccfp se réunira dès lors que seuls deux versants sont concernés, que les
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